TJ 92050, 23 sept. 2025, RG 24/04744
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
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PÔLE FAMILLE
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
23 Septembre 2025
N° RG 24/04744 - N° Portalis DB3R-W-
B7I-ZOWH
N° Minute : 25/
AFFAIRE
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[R] [T], [S] [G]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
M. le Procureur De La République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
DEFENDEURS
Monsieur [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Défaillant
Madame [S] [G]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défaillante
AUTRE PARTIE
[K], [Z], [C] [T], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 11] ([Localité 9])
Ayant pour représentant légal Mme [D] [J], administrateur ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752
L’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-Présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier présent lors des débats et Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE recevable l'action du ministère public en annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. [R] [T] à l’égard de l’enfant [K], [Z], [C] [T], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11],
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par M. [R] [T] le 16 mars 2016 devant l’officier d’état civil d’[Localité 11] à l’égard de l’enfant [K], [Z], [C] [T], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11],
DIT que l’enfant portera le nom de sa mère [G],
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance n° 1617 de l'enfant [K], [Z], [C] [T], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11],
DIT qu'aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l'annulation n'y figure
CONDAMNE M. [R] [T] aux entiers dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification devant la Cour d'appel de VERSAILLES,
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,
signé le 23 septembre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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