TJ 59606, 23 sept. 2025, RG 25/00500

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
6 avenue des Dentellières - 59300 Valenciennes
Tél. : 03 27 14 67 26

Affaire :
LE CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN
c/ [M] [X]
N° RG 25/00500 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYN2
Minute 25/467

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 23 Septembre 2025

Devant Nous, Hannelore DELY JARINSKI, Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de Adrien RAMIREZ ;

Devait comparaître :

Mme [M] [X]
née le 02 Novembre 2002 à LOMME (59160), demeurant 15, Rue Emile Zola - 59220 DENAIN

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 12 septembre 2025 au centre hospitalier de DENAIN  ;

---

Vu la requête en date du 17 septembre 2025, reçue au greffe le 17 septembre 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [M] [X] fait l’objet ;

Vu la réception par courriel en date du 22 septembre 2025 de la décision envoyée par le directeur de l'établissement mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [M] [X] ;

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 17 septembre 2025 adressée par LE CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [M] [X] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le greffier, Le Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,