TJ 83137, 16 sept. 2025, RG 25/02311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/02311 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQHK

AFFAIRE :

E.P.I.C. TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[N]

Grosse exécutoire : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN + dossier de plaidoirie

Copie : M. [B] [N]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. TOULON HABITAT MEDITERRANEE
BP 1039 - Avenue Franklin Roosevelt
Le Saint Matthieu
83076 TOULON
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [N]
150 avenue Max BAREL - Résidence Max BAREL
Appt 90 - 4ème étage - cage G
83500 LA SEYNE SUR MER
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Septembre 2025
Date des débats : 12 Septembre 2025
Date du délibéré : 16 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé d'heure à heure délivrée le 10 septembre 2025 à [B] [N] par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TOULON HABITAT MEDITERRANEE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TOULON HABITAT MEDITERRANEE , représenté par son Conseil, maintient ses demandes visant à être autorisé à faire pénétrer dans les locaux donnés à bail à [B] [N] toute entreprise de son choix, avec le concours de la force publique, d'un commissaire de justice de son choix et l'aide d'un serrurier, et ce afin de procéder aux travaux électriques qui s'imposent dans le logement et à condamner [B] [N] à supporter les frais afférents aux interventions du commissaire de justice, du serrurier et des entreprises mandatées, et ce sur présentation des factures acquittées par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TOULON HABITAT MEDITERRANEE, outre la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.

[B] [N], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En outre aux termes de l’article 835 du même code, le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son domicile ; que le principe d’inviolabilité du domicile est un principe constant auquel il ne peut être dérogé que dans des conditions encadrées par la loi ou strictement nécessaires et proportionnées, notamment dans le cadre du droit de la preuve.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 12 juin 1991 portant sur des locaux sis 150 Avenue Max Barel - Résidence Max Barel - Appartement n°90 - 4e étage - Cage G - 83500 LA SEYNE-SUR-MER.

Par ordonnance sur requête en date du 08 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a autorisé l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TOULON HABITAT MEDITERRANEE à assigner [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé à l’audience du Vendredi 12 septembre 2025 à 10h00.

Les pièces versées aux débats permettent par ailleurs de déterminer que le bailleur a tenté à plusieurs reprises mais en vain de pénétrer dans le logement de son locataire, en raison de la nécessité pour le bailleur de faire réaliser des travaux de mise en sécurité électrique dans les différents logements de la résidence.

Cette situation d’urgence, qui dure depuis plusieurs mois et qui contrevient à l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, a justifié une dérogation aux règles du droit commun en matière de délais qui sont impartis entre la délivrance d’une assignation et l’audience, de sorte que le bailleur a été autorisé à délivrer une assignation en référé d'heure à heure à [B] [N].

Désormais, il convient de prévenir un dommage imminent qui pourrait résulter de l'absence de réfection du réseau électrique de l'immeuble.

Ces éléments justifient une intrusion au domicile de [B] [N], afin de permettre au bailleur de faire pénétrer dans ledit logement toute entreprise de son choix, avec le concours de la force publique, d'un commissaire de justice de son choix et l'aide d'un serrurier, et ce afin de procéder aux travaux électriques qui s'imposent dans le logement.

En outre, [B] [N] devra supporter les frais afférents aux diverses interventions, et ce sur présentation des factures acquittées par le bailleur.

[B] [N], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TOULON HABITAT MEDITERRANEE la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS