TJ 72181, 4 sept. 2025, RG 22/00239
Vérifier : TJ 72181, 4 sept. 2025, RG 22/00239 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 22/00239 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HLC7
AFFAIRE : [S] [A], [M] [X]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [S] [A] et de Madame [M] [X] pour une durée d’un an, à compter du 10 septembre 2025.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le quatre septembre deux mille vingt cinq.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.