TJ 38185, 23 sept. 2025, RG 24/05934

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]

Chambre 1.8 Collégiale

MINUTE N° :

N° RG 24/05934 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MC2V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 23 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [M]
née le [Date naissance 15] 1986 à [Localité 21], demeurant [Adresse 12]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024-5811 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR

Monsieur [P], [C] [J]
né le [Date naissance 13] 1979 à [Localité 22] (LIBYE), domicilié : chez M. [D] [G], [Adresse 6]

représenté par Me Marie PORET, avocat au barreau de GRENOBLE

Association [17], ès qualité d’administrateur ad hoc de :
- [W] [M], né le [Date naissance 2] à [Localité 19]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-3690 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
- [B] [M], né le 09/09/2015 à [Localité 19]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-3693 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
- [X] [M], née le 16/02/2017 à [Localité 19]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-3695 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
- [E] [M], né le 24/04/2019 à [Localité 19]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-3697 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
- [T] [M], née le [Date naissance 4] à [Localité 19]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-3676 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Marie-Christine HARTEMANN-DE CICCO

D’AUTRE PART

À l’audience d’incident du 24 Juin 2025 Nous, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente, assistée de Sébastien MELINON, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise génétique confiée au laboratoire [16] [Adresse 9] avec mission de :
- après s’être assuré de l’identité des intéréssés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport ,
- après avoir recueilli le consentement exprès des intéréssés ,
- procéder à l'analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir de la salive de :
- Mme [U] [M] née à [Localité 20] (38) le [Date naissance 15] 1986 demeurant [Adresse 11] à [Localité 20] (38) ,
- M. [P] [C] [J] né le [Date naissance 13] 1979 à [Localité 22] (Lybie) demeurant [Adresse 7] (38)
- et les enfants mineurs [W] [M] né le [Date naissance 1] 2014, [B] [M] né le [Date naissance 5] 2015, [X] [M] née le [Date naissance 8] 2017, [E] [M] né le [Date naissance 14] 2019 et [T] [M] née le [Date naissance 3] 2021 demeurant au domicile de leur mère Mme [U] [M] ;
- dire si M. [P], [C] [J] peut être le père de chaque enfant ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant,
- préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu'il sera avisé par le Greffe et qu'en cas d'empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les trois mois de sa saisine après avoir envoyé copie à chacune des parties ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l'expert devra demander au juge chargé des expertises une prorogation de délai;
CONSTATONS que Mme [U] [M] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale;
DISONS que les frais d’expertise sont avancés par le Trésor Public ;
RESERVONS les demandes et les dépens .

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT