TJ 38185, 23 sept. 2025, RG 25/01100
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/01100 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPUR
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 23 SEPTEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titer temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble statuant en référé,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
Madame [D] [X]
née le 14 Décembre 1982 à ECHIROLLES (38130), demeurant 1330 Avenue de l’Europe - Pré Caramel - Bâtiment C - Etage 2 - Appart C201 - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
non comparante
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 06 Juin 2025, à l'encontre de Madame [D] [X], au motif qu’en raison d’un dossier de surendettement, une assignation au fond va intervenir.
Madame [D] [X] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
DISONS que ce désistement met fin à l’instance ;
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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