TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/01554

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01554 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOST
Le 23 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [L] [I], régulièrement convoquée, assistée de Me Marie-emmanuelle COLLIOU-GABILAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Septembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [L] [I] née le 05 Juillet 1986 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [L] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 15 septembre 2025, dans un contexte de troubles du comportement devant l’école de son fils.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un discours décousu, des coqs à l’âne ainsi qu’un relâchement des associations.
Il est également fait mention d’une agitation motrice (danse en chambre, se déshabille et étable sur elle ses pertes menstruelles), et d’éléments persécutoires.
L’état de la patiente nécessité l’instauration de soins en urgence, alors que cette dernière est en incapacité de consentir à des soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 22 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [I] présente à ce jour des troubles du comportement, une mise en danger avec des dépenses inconsidérées, un état maniaque ainsi qu’une absence de conscience des troubles et de la pathologie.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS