TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/03303

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à Me Michel BARTHET

MINUTE N° : 25/
JUGEMENT DU : 23 septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/03303 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJE4
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence [4] sise [Adresse 1] représenté par son syndic SAS SOGEM, elle-même représentée par son Président la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] C/ [F] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

LE PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Madame SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [F] [W], demeurant [Adresse 3]

non comparante

ASSIGNATION INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN DATE DU 18 juillet 2025

DÉBATS : Audience publique du 23 septembre 2025

Par acte d’huissier en date du 18 juillet 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] a fait assigner Mme [F] [W] devant le président du tribunal judiciaire de céans selon la procédure accélérée au fond.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] a fait connaître qu'elle se désistait de son instance à l'encontre de Madame [F] [W].

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce il convient de constater que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] se désiste de l’instance engagée

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président la société unipersonnelle à responsabilité limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume [Z] supportera les dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,