CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05301

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/05301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM2H

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 22 Août 2025

Date de saisine : 25 Août 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/03475 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 17 Juillet 2025

Appelante :

Madame [M] [F]

Intimée :

S.C.I. FANS IMMO

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'avis d'irrevabilité envoyé par le greffe central le 25 août 2025,

Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.

Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS