CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/01370

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBTE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025

Date de saisine : 07 Mars 2025

Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Décision attaquée : n° 22/07026 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 22 Novembre 2024

Appelante :

Madame [H]

Représentant : Me Rim MOUMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

Intimée :

Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA

Identifiée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège

Représentant : Me Marion LANOIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 - N° du dossier 20250466

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat de la mise en état,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juin 2025,

Vu les observations écrites présentées par Me [G] en date du 02 juillet 2025, l'appelante n'ayant pas répondu à l'avis du greffe,

Il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti qui a expiré le 26 mai 2025; son conseil n'a fait connaître aucune circonstance légale ou légitime qui lui aurait permis d'échapper à la caducité encourue laquelle doit dès lors être prononcée.

PAR CES MOTIFS