CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00134

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES

N° RG 25/00134 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6FC

Nous, Caroline DERYCKERE, magistratdélégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/00134 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6FC du rôle général, opposant :

Madame [X] [D]

née le 25 Juillet 1974 à [Localité 5] (Maroc)

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Ridouan AIT CHIKHALI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 268

APPELANTE

à

SOCIÉTÉ HAUTS DE SEINE HABITAT OPH

N° Siret : 279 200 224 (RCS [Localité 6])

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250064

INTIMÉE

Il doit être relevé qu'interrogé sur le défaut de paiement des timbres de procédure, le conseil de Mme [D], appelante a indiqué qu'une demande d'aide juridictionnelle serait en cours depuis le 2 janvier 2025, que sur demande du 23 mai 2025 de justifier de la décision rendue eu égard au délai écoulé, il n'a été fourni que le récepissé du 2 janvier 2025, avec la précision qu'il n'avait aucunes nouvelles. Réinterrogé d'avoir à justifier de la régularité de la situation de sa cliente soit au regard de l'AJ soit en déposant le timbre de procédure de 225 euros le 17 septembre 2025, le conseil de l'appelante a fait connaître qu'il a indiqué au bureau d'aide juridictionnelle le 18 septembre 2025 qu'il ne souhaitait plus suivre le dossier au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui ne peut que retarder à nouveau l'instruction de ce dossier. De fait, le bureau d'aide juridictionnelle a envoyé à Mme [D] une nouvelle demande de pièce complémentaires.

A ce jour, la demande d'AJ n'aboutit pas du chef même de l'appelante ou de son avocat, et aucune diligence n'a été effectuée dans le dossier d'appel, dont la recevabilité reste conditionnée soit à l'acquittement des timbres soit à l'octroi de l'aide juridictionnelle, et l'avocat de l'appelante risque d'être déchargé du dossier.

Il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.

PAR CES MOTIFS