CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/04217

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/04217 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZ7

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04217 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZ7 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [X] [J] [V] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 24047

APPELANTE

ET

S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [X] [J] [V] [E] de la décision rendue le 30 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, intimée,

Attendu que Madame [X] [J] [V] [E] a signifié le le 05 septembre 2025 des conclusions de désistement d'appel,

Attendu que S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, a accepté le désistement via des conclusions transmises le 18 septembre 2025,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [X] [J] [V] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,