CA Rouen, 23 sept. 2025, RG 25/03509

N° RG 25/03509 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCEL

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025

Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)

APPELANT :

Madame [H] [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

née le 24 Mai 1976 à BULGARIE

actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du [Localité 7]

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire deROUEN en date du 17 septembre 2025 ordonnant la poursuite de la mesure d'isolement de Mme [H] [V] [S] ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [H] [V] [S] et reçue au greffe de la cour d'appel le 22 septembre 2025 à 10h37 ;

Vu la transmission du dossier au ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 22 septembre 2025,

***

Selon l'article R. 3211-42 du code de la santé publique, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre-heures à compter de sa notification.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN a, par décision du 17 septembre 2025, notifiée le même jour à Mme [H] [V] [S], dit que la mesure d'isolement pouvait se poursuivre, la notification comportant le délai et les modalités du recours.

Mme [H] [V] [S] a interjeté appel auprès de la cour d'appel le 22 septembre 2025 à 10h37.

Il en résulte que l'appel est hors délai et doit être déclaré irrecevable.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,