CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/04418
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/04418 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCJY
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025
Date de la saisine : 01 Août 2025
Date de la décision attaquée : 09 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5]
APPELANTE
[P] [O]
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22005650
INTIMES
- [U] [R]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 143788
- [L] [E]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 143788
- [B] [I]
Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 143788
- [M] [V] épouse [D]
Représentée par Me Charlotte LAROUR, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22016
- [T] [Z] ès qualité de salarié du DOMAINE EQUESTRE DE [Localité 4]
Représenté par Me Flora PERONNET, avocat au barreau de VERSAILLES
- [A] [J]
Représentée par Me Caroline ERIEAU, avocat au barreau de NANTES
- DOMAINES EQUESTRE DES [Localité 4] EARL
ORD n°136
David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Ludivine BABIN, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE :
Le 11 février 2022, Mme [P] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nantes dans une instance l'opposant à Mme [U] [R], Mme [L] [E] et M. [B] [I] en présence de Mme [A] [J], Mme [M] [D], M. [T] [Z] et l'EARL [Adresse 3].
Suivant ordonnance du 24 mars 2023, l'affaire enregistrée sous le n° 22/898 a été radiée.
Elle a été rétablie le 2 avril 2025 au rang des affaires en cours sous le n° 25/4418.
Suivant conclusions du 23 mai 2025, Mme [P] [O] a indiqué se désister de son appel.
Suivant conclusions du 28 mai 2025, Mme [M] [D] a indiqué se désister de son appel incident.
Suivant lettre du 10 juin 2025, Mme [U] [R], Mme [L] [E], M. [B] [I] ont indiqué accepter le désistement et se placer dans l'attente d'une ordonnance d'extinction de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement par Mme [P] [O] ne contient pas de réserves.
Les appelants à titre incident se sont également désistés de leurs appels.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par Mme [P] [O] à l'encontre de Mme [U] [R], Mme [L] [E], M. [B] [I], Mme [A] [J], Mme [M] [D], M. [T] [Z] et l'EARL [Adresse 2] équestre [Adresse 1].
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à Mme [P] [O] la charge des frais et dépens.
RENNES, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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