CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/04253
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/04253 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB64
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 01 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTS
[P] [O]
Représentée par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25089
[M] [V]
Représenté par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25089
INTIMEE
ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée LA SA FINANCO
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25042150
ORD n°134
David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Ludivine BABIN, Greffier
Le 18 juillet 2025, M. [M] [V] et Mme [P] [O] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 1er avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest dans une instance les opposant à la société Arkea financements & services.
Suivant conclusions du 29 août 2025, les consorts [N] ont indiqué se désister de leur appel.
Suivant conclusions du 4 septembre 2005, la société Arkea financements & services a indiqué accepter le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement par les consorts [N] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [M] [V] et Mme [P] [O] à l'encontre de la société Arkea financements & services.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à M. [M] [V] et Mme [P] [O] la charge des frais et dépens.
RENNES, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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