CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/04206
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/04206 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB4A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SA
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25036450
INTIMES
[U] [Z]
[I] [D]
ORD n°137
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
Par déclaration du 17 juillet 2025, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de St Nazaire dans un litige l'opposant à M. [Z] et Mme [D].
Par conclusions du 17 septembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a indiqué se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, à l'encontre de M. [Z] et Mme [D]
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
LAISSONS à la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la charge des frais et dépens.
RENNES, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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