Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04206
TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04206
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC [M] SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît
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ca other ca_grenoble n° 25/04206
CA Grenoble, 21 mai 2026, RG 25/04206
N° RG 25/04206 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3FS C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2024F1480) rendu par le Tribunal de Commerce d
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ca other ca_amiens n° 25/04206
CA Amiens, 20 mai 2026, RG 25/04206
ORDONNANCE N° S.C.I. E-MEDICA C/ S.A.R.L. SARL LIBERSA ELECTRICITE Copie exécutoire le 20 mai 2026 à Me Me GH/SB/FG COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04206
TJ 75056, 21 avr. 2026, RG 25/04206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 21/04/2026 à : - Me C. HENNEQUIN - Mme [H] [C] Copie exécutoire délivrée le : 21/04/2026 à : - Me C. HENNEQUIN La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/04206 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VYF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04206
TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 25/04206
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] c/ [S] MINUTE N° DU 16 Avril 2026 N° RG 25/04206 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXAA Grosse délivrée à Me Christop
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj78646 n° 25/04206
TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 25/04206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/04206 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG5W Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) [Adresse 1], dont le siège soc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/04206
TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04206 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKCA N° MINUTE : 26/00132 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04206
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/04206
DOSSIER N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWX Jugement du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET Expédition délivrée le : à : Madame [R] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PR
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ca other ca_versailles n° 25/04206
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/04206
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/04206 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025 Date de saisine : 09 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04206
TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 25/04206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BILSKI CERVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04206 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT6F N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04206
TJ 33063, 5 janv. 2026, RG 25/04206
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04206 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HS7 N° Minute : 26/0010 ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 A l’audience publique du 05 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04206
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04206
MINUTE N° 25/933 Copie exécutoire aux avocats le 19 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2025 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATIO
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj33063 n° 25/04206
TJ 33063, 27 nov. 2025, RG 25/04206
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/04206 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 25/04206 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JMY N° minute : 25/ du 27 Novembre 2025 JUGEM
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04206
TJ 69123, 26 nov. 2025, RG 25/04206
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QI5- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 26 Novembre 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04206
TJ 69123, 31 oct. 2025, RG 25/04206
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NNL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 octobre 2025 à 14h29, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04206
TJ 77284, 20 oct. 2025, RG 25/04206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Octobre 2025 Doss
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/04206
TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04206
- N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Minute n°25/00818 N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXJ JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 OCTOBRE 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société BNP PARIBAS PERSONAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emma
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04206
TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 25/04206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 25 Septembre 2025 GROSSE : Le 04 décembre 2025 à Me BARTON-SMITH
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ca other ca_rennes n° 25/04206
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/04206
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/04206 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB4A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de la saisine : 28 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025 Décision attaquée : AU FO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04206
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/04206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6ème chambre civile N° RG 25/04206 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR5E Rectification RG N°21/5819 (JGT du 04.07.2024) N° JUGEMENT : AC/MD Copie exéctutoire et Copie : Délivrées à : Me Clémence GUERRY la SELARL LX [Localité 8]-CHAMBERY Me Jord
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