CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/02577

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/02577 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6FW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 mai 2025

Date de la saisine : 05 mai 2025

Date de la décision attaquée : 31 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

---

APPELANT

[I] [P]

Représenté par Me Yvanne DOUGUET, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2025-4177 du 02/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

S.A. COFICA BAIL

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°132

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de BABIN Ludivine, greffier

Vu les articles 908 et 913-5 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [I] [P] du 5 mai 2025 ;

 

Vu la nouvelle déclaration d'appel de M. [I] [P] du 26 juin 2025 ;

 

Vu l'ordonnance de jonction du 3 juillet 2025 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 20 août 2025 ;

 

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 5 août 2025 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti mais seulement le 29 août 2025 ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS