CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 24/01024
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/01024 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URCD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024
Date de la saisine : 21 Février 2024
Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[X] [D]
Représenté par Me Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20176
INTIMEE
S.A. CREDIT LOGEMENT
Représentée par Me Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES
ORD n°126
David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Ludivine BABIN, Greffier,
Le 21 février 2024, M. [X] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Saint Malo dans une instance l'opposant à la société Crédit Logement.
Suivant conclusions du 8 juillet 2025, M. [X] [D] a indiqué se désister de son appel.
La société Crédit Logement n'a formulé aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement par M. [X] [D] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [X] [D] à l'encontre de la société Crédit Logement.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à M. [X] [D] la charge des frais et dépens.
RENNES, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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