CA Reims, 23 sept. 2025, RG 25/00748
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
Chambre-2 JCP
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG 25/00748 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUVH
APPELANTE
Mme [L] [Z] demeurant [Adresse 2],
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°51454-2024-004252 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Reims,
Représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS
INTIME
M. [I] [P], demeurant [Adresse 1],
N'ayant pas constitué avocat
Le vingt-trois septembre deux-mille-vingt-cinq,
Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de Mme [L] [Z] du 06 mai 2025 à l'encontre du jugement rendu le 09 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sedan auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 18 août 2025 ;
Vu les observations du conseil de l'appelant, Me Karoline Diallo, en date des 21 juillet et 01 septembre 2025 aux termes desquelles elle indique avoir dégagé sa responsabilité ;
MOTIFS:
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
Mme [L] [Z] est condamnée aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 06 mai 2025 par Mme [L] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 09 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sedan, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [L] [Z] aux dépens de l'instance éteinte.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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