CA Reims, 23 sept. 2025, RG 22/00744

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 22/00744 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE6H

APPELANTE

S.A.R.L. CSB MARINE, représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMES

M. [N] [H], représentant : Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE,

Mme [E] [C], représentant : Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE,

Mme [G] [J], représentant : Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'absence de réponse de leur part ;

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans ;

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Par ces motifs,