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CA Reims, 23 sept. 2025, RG 21/01760


Vérifier : CA Reims, 23 sept. 2025, RG 21/01760 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
21/01760
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-1 civile et com.
Type
ordonnance
Id
68d37c4e8502ba1fdff90b4f

Texte de la décision

1,244 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 21/01760 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FB3J

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 1], représentant : Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES

E.A.R.L. EARL DU SOLEIL D'OR, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,

S.A.R.L. LES VIEILLES VIGNES, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 25 juillet 2025 ;

Vu le mail RPVA envoyé le 31 juillet 2025 par Me [B] indiquant qu'il n'entendait pas former d'observations;

Qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,

Constate la péremption de l'instance.

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats

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