CA Reims, 23 sept. 2025, RG 21/00637

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 21/00637 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7HX

APPELANT

M. [U] [D], représentant : Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.A.R.L. CARS DELANNOY & FILS SARL au capital de 423 000 euros, inscrite au RCS de REIMS sous le n° 812 896 579, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège social, représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;

Vu le mail RPVA envoyé le 29 juillet 2025 par Me [H] indiquant qu'il n'entendait former aucune observation ;

Qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,