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CA Reims, 23 sept. 2025, RG 20/01357


Vérifier : CA Reims, 23 sept. 2025, RG 20/01357 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
20/01357
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-1 civile et com.
Type
ordonnance
Id
68d37c4f8502ba1fdff90b5d

Texte de la décision

1,114 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 20/01357 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4PY

APPELANTS

M. [F] [X], représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS,

Mme [W] [D] épouse [X], représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

Mme [J] [H]

Non représentée

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;

Qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,

Constate la péremption de l'instance ;

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats

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