CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/04120

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 23 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYUD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 juillet 2024

Date de saisine : 24 juillet 2024

Décision attaquée : n° 23/06599 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 mai 2024

APPELANTE

Madame [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3], sise au [Adresse 1]

Représentée par Me Pierre JANOT, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B44

INTIMÉE

S.A.S. ME GROUP GSS agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité audit siège

N° SIRET : 330 212 432

[Adresse 4]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 03 juillet 2024, Mme [C] [J] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2025, Mme [C] [J] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2025, S.A.S. ME GROUP GSS, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS