CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/15103

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 25/15103 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL53X

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025

Date de saisine : 15 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 24/06924 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 20 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [W] [I]

Intimée :

Compagnie d'assurance GENERALI IARD

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(n°2025/ 87 , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CASCIOLI, greffière

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Vu l'article 930-1 du code de procédure civile

Vu le jugement rendu le 20 mars 2025 par le tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS dans une affaire opposant M. [W] [I] à la SA GENERALI IARD ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réceptionadressé par M. [W] [I], reçu au greffe de la cour d'appel le le 26 juin 2025, et enregistré le 15 septembre 2025, aux fins de saisir la cour d'appel de Paris d'un appel à l'encontre dudit jugement;

MOTIFS

L'appel devant la chambre civile 4-8 de la cour d'appel de Paris (chambre du droit des assurances) est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

De même en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'espèce, l'appelant a interjeté appel en méconnaissance des dispositions susvisées en ce que son appel n'a pas été formé par avocat et n'a pas été remis à la juridiction par cet avocat par voie électronique.

En conséquence la déclaration d'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS