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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/15103

    CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 25/15103

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/15103 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOP7 Chambre 1-2 Affaire : SAS SOCIETE [Adresse 2] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d9d3cdc6046d47009bad
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/15103

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/15103

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/15103 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL53X Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c568502ba1fdff90bfb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1