CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/12385

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/12385 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV5K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025

Date de saisine : 23 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-0014 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Avril 2025

Appelants :

Monsieur [D] [E], représenté par Me Kahina TADJADIT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1932

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-017974 du 12/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Madame [F] [B], représentée par Me Kahina TADJADIT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1932

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-017971 du 12/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimé :

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile)

(n° 167, 2 pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement prononcé le 28 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2025,

SUR CE,

Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'absence d'indication de l'intimé dans la déclaration d'appel, prévue par les articles 57 et 901 du Code de procédure civile, ne permet pas au greffe, conformément aux dispositions de l'article 902 du même code, d'adresser à l'intimé, un exemplaire de la déclaration d'appel, et à ce dernier d'être informé de l'obligation de constituer avocat, conformément au principe du contradictoire du Code de procédure civile ; qu'il convient de déclarer la déclaration d'appel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,