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CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/11237


Vérifier : CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/11237 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
25/11237
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 4
Type
ordonnance
Id
68d37d6a2e40a40d5ce994b2

Texte de la décision

1,462 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: 25/7124

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11237 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS55

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025

Date de saisine : 05 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03597 rendue par le Juge des contentieux de la protection du RAINCY le 13 Février 2025

Appelante :

Madame [P] [K] [V] [O], représentée par Me Candice ROVERA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 25/07124

Intimée :

S.C.I. FOCH 45, représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/7124 et N° RG 25/11237 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS55 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/7124.

PARIS, le 23 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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