Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc annulation n° 25-11.237
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-11.237
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Annulation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° F 25-11.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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ca other ca_paris n° 25/11237
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/11237
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 25/7124 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11237 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 05 Juillet 2025 Nature de l'affa
Raccourcis
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