CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/11225
Vérifier : CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/11225 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/11225 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS5B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025
Date de saisine : 04 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/08372 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 04 Février 2025
Appelant :
Monsieur [B] [T], représenté par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628 - N° du dossier E000AFZR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/009618 du 16/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
Association ADEF HABITAT
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 172, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 10 septembre 2025 ;
Attendu que l'intimée ne s'est pas constituée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 23 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.