CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/09219

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/09219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM6S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025

Date de saisine : 30 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire

Décision attaquée : n° 24/04265 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Avril 2025

Appelante :

Madame [Y] [B], représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004

Intimée :

S.A. RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 - N° du dossier [B]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 169, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 août 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,