CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/08072

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/08072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJQQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2025

Date de saisine : 12 Mai 2025

Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 24/00032 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 13 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [X] [D], représenté par Me Aziz BENZINA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 100

Intimée :

Ste Coopérative banque Pop. CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 15 CHAMP DE [Adresse 1], représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0560 - N° du dossier E0009XRH

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 juillet 2025,

Vu les observations écrites des intimés reçues au greffe le 03 septembre 2025,

Vu les observations écrites de l'appelant en date du 11 août 2025,

Vu le dépôt de conclusions par l'appelant le 11 août 2025,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS,