CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/07826

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/07826 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIU6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025

Date de saisine : 06 Mai 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2024041746 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. GESTION CONSEIL BATIMENT, représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

Intimée :

S.A. BANQUE CIC EST, représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 - N° du dossier 20241060

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Mme Yulia TREFILOVA, Greffier,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 juillet 2025

Vu l'absence d'observations écrites des parties,

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce le délai expirait le 22 juillet 2025. L'appelant qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,