CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/01007

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/01007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUJC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2024000146 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Octobre 2024

Appelantes :

S.A.S.U. 3JBH , représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240393

S.E.L.A.R.L. [G] [U] & [H], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240393

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la Société 3JBH, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240393

Intimée :

S.A.S. FUNDIMMO FP27, représentée par Me Laetitia LAMY de l'EURL ALTER, avocat au barreau de PARIS, toque : J033

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,

Faits et procédure :

Saisi par la société Fundimmo FP27 par voie d'assignation du 21 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement contradictoire en date du 16 octobre 2024 :

' Joint les deux instances RG2023048078 et RG2024008434 sous le no RGJ2024000146 ;

' Constaté que les conditions de reprise de l'instance sont remplies ;

' Débouté la société 3JBH, la société [Y] et [H], prise en les personnes de maître [Y] et maître [H], en qualité d'administrateur judiciaire de la société 3JBH, et la société Étude Balincourt, prise en les personnes de maître [S] et maître [F], de leurs demandes relatives à la nullité ou inopposabilité des stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt ;

' Fixé le montant de la créance de la société Fundimmo FP27 à inscrire au passif de la procédure collective de redressement judiciaire de la société 3JBH à la somme de 600 000 euros en principal avec intérêts au taux de 9 % l'an à compter du 15 novembre 2023, et à la somme de 150 299,80 euros au titre des intérêts courus à cette même date ;

' Débouté la société Fundimmo FP27 de sa demande relative à des dommages et intérêts ;

' Dit que les dépens seront utilisés en frais de procédure, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 87,48 euros dont 14,37 euros de taxe sur la valeur ajoutée ;

' Condamné la société 3JBH à payer à la société Fundimmo FP27 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Rappelé que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 24 décembre 2024, la société 3JBH, la société [Y] et [H], en qualité d'administrateur judiciaire de la société 3JBH, et la société Étude Balincourt, en qualité de mandataire judiciaire de la société 3JBH, ont interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 20 juin 2025, la société par actions simplifiée Fundimmo FP27 demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- ORDONNER la radiation du rôle de la procédure d'appel enregistrée sous le n° RG 25/01007

- CONDAMNER la SAS 3JBH au paiement d'une somme de 1.500 euros au profit de la société Fundimmo FP27 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- CONDAMNER la SAS 3JBH aux entiers dépens.

Elle fait valoir en substance que la condamnation prononcée contre la société 3JBH par le tribunal de commerce de Paris le 16 octobre 2024 est assortie de l'exécution provisoire, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution.

Les sociétés 3JBH, [Y] et [H], et Étude Balincourt sont taisantes sur l'incident.

SUR CE,

En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Les conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter s'apprécient au moment où le juge statue.

Le jugement a été signifié le 29 novembre 2024 et il incombe à la société 3JBH de s'acquitter de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Les appelants ne soutiennent pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'ils seraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il y a lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle de la cour.

La société 3JBH qui succombe supportera la charge des dépens de l'incident, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3e Civ., 8 juil. 2021, no 19-18.437).

PAR CES MOTIFS