CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/05809
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/05809 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE2U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024
Date de saisine : 29 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 23/01227 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [E] [H], représenté par Me Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1593
Intimée :
E.P.I.C. SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, représentée par Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 221 - N° du dossier E0004TU2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 166, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 01 septembre 2025 ;
Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 08 septembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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