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CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/06165


Vérifier : CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/06165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
25/06165
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
68d37d792e40a40d5ce995ee

Texte de la décision

1,734 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITE

(Art. 901 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/06165 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPKU

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 26 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024J433

S.A.S. LA MERE BOULANGE

SAS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en

cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Adeline LOUIS de la SARL ALO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

E.U.R.L. ADTRACTIVE GROUP

Anciennement dénommée 'GUILLEMIN AFFICHAGE SARL', prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06165 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPKU,

Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 22 Juillet 2025, d'un jugement prononcé le 26 Mars 2025 ;

Vu les observations du conseil de l'appelant à la suite de la demande faite par le conseiller de la mise en état de bien vouloir lui adresser l'acte de signification du jugement dont appel ;

Attendu que l'appelant n'a pas interjeté appel dans le respect des délais impartis en vertu des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 901 du code de procédure civile,

Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 23 Septembre 2025

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

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