CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/03357

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/03357 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKQI

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 26 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024J433

S.A.S. LA MERE BOULANGE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Adeline LOUIS de la SARL ALO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.R.L. ADTRACTIVE GROUP

Anciennement dénommée GUILLEMIN AFFICHAGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03357 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKQI,

Vu la déclaration d'appel en date du 23 Avril 2025,

Vu l'avis d'avoir a signifier adressé par le greffe à l'appelant le 12 Juin 2025 ;

Vu l'absence de signification par l'appelant de la déclaratio d'appel à l'intimé dans les délais impartis ;

Vu l'avis adressé par le greffe portant demande d'observations quant à l'ventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu les observations de l'appelant adressées par message RPVA le 05 Aout 2025 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS