CA Amiens, 23 sept. 2025, RG 23/02139

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : du : 09 Mai 2023

N° RG 23/02139 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYLE

Décision attaquée :

Arrêt du Cour d'Appel d'Amiens en date du 14 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/04165

APPELANTE

Mme [N] [J] épouse [U]

Représentée par Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON

Représentée par Me Sandrine GENIN-LAHMAR, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON de l'AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n° 20/02897 en date du 24 août 2020 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/04165- N° Portalis DBV4-V-B7E-H2UA,

Vu l'arrêt rendu par la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens le 14 juin 2022 dans l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/04165- N° Portalis DBV4-V-B7E-H2UA,

Vu la requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de Madame [N] [J] veuve [U] le 9 mai 2023 concernant le dispositif de l'arrêt rendu le 14 juin 2022 sous le N° RG 20/04165 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02139- N° Portalis DBV4-V-B7H-IYLE,

Vu l'arrêt rendu par la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens le 22 mai 2025 dans l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02139- N° Portalis DBV4-V-B7H-IYLE,

Vu la requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de Madame [N] [J] veuve [U] le 12 août 2015 concernant le dispositif de l'arrêt rendu le 22 mai 2025 sous le numéro N° RG 23/02139,

Vu la note du conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er septembre 2025 adressée au conseil de Madame [N] [J] veuve [U] concernant la pertinence de la requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 août 2025,

Vu le message du conseil de Madame [N] [J] veuve [U] adressé au conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 septembre 2025 confirmant ne pas souhaiter maintenir la requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle du 12 août 2015 concernant le dispositif rendu le 22 mai 2025 sous le numéro N° RG 23/02139,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant sollicite que soit constaté son désistement de l'action en requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle le 12 août 2015 concernant le dispositif rendu le 22 mai 2025 sous le numéro N° RG 23/02139 ;

Considérant que le conseil de la SA BNP Paris Personal Finance n'a pas transmis d'observations s'agissant de ladite requête ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'action par le demandeur et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02139- N° Portalis DBV4-V-B7H-IYLE ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS