CA Aix Provence, 23 sept. 2025, RG 25/09871

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/09871 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDGD

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M278

M. [U] [Z]

Appelant

Madame [S] [I]

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Anastasia LAPIERRE, greffier ;

Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;

Par courrier recommandé envoyé le 6 août 2025 et reçu au greffe de la cour le 8 août 2025, M. [U] [Z] a indiqué interjeter appel de la décision de rejet de sa requête du 22 mai 2025 formée à l'encontre de Maître [I] avocate, rendue le 21 juillet 2025 par le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'[Localité 3].

Par lettre du 19 août 2025, il a été demandé à M. [Z] et à Madame [S] [I] avocate de transmettre leurs observations sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre 1-1 magistrat chargé de la mise en état.

Par lettre du 27 août 2025 réceptionnée au greffe de la chambre 1-1 le 29 août 2025, M. [Z] a expliqué avoir fait appel dans les temps comme en atteste le procès-verbal de réception de son recours.

Par lettre du 27 août 2025 reçu au greffe le 29 août 2025, Maître [S] [I] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en indiquant qu'il aurait dû être formé par avocat.

Par conclusions du 20 mars 2025, M. Le procureur général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en l'absence de respect des formalités de la procédure contentieuse avec représentation obligatoire à savoir par constitution d'avocat et avec remise de la déclaration d'appel par la voie électronique.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 188- 2 du décret du 27 novembre 1991, l'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel. Le recours devant la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes.

Le recours est formé dans le délai de 15 jours à compter du jour de la notification de la décision (').

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat et doit intervenir par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile qui prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique.

M. [Z] a fait appel malgré l'avertissement visant les dispositions de l'article 188-2 du décret de 1991 qui lui a été donné lors de la notification de la décision de rejet, par lettre recommandée et n'a pas constitué avocat pour le représenter.

À défaut d'avoir observé les formes de la voie de recours, son appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS