CA Aix Provence, 23 sept. 2025, RG 23/05671

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 23/05671 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEY3

Ordonnance n° 2025/[Localité 4]/120

SCI JOYAN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Emmanuel DI MAURO de la SELAS DI MAURO EMMANUEL, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Madame [H] [U] veuve [E]

représentée et assistée par Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [W] [E]

représenté et assisté par Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 24 Juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 23 Septembre 2025, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

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La Sci Joyan a par déclaration d'appel du 20 avril 2023 interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de proximité de Cannes le 7 février 2023.

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Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 23 mai 2025 elle demande au conseiller de la mise en état prendre acte de son désistement d'instance, accepté par les consorts [E], et de juger n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles, chaque partie conservant ses dépens.

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Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 9 juin 2025 [H] [U] veuve [E] et [W] [E] demandent au conseiller de la mise en état de déclarer le désistement d'appel parfait, de constater l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés.

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MOTIFS

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Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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En l'espèce, la Sci Joyan entend se désister de son instance d'appel, en raison de la conclusion d'un accord transactionnel. [H] [U] veuve [E] et [W] [E] indiquent pour leur part accepter ce désistement.

Il convient ainsi, de déclarer parfait le désistement de la Sci Joyan de son appel.

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Sur les demandes accessoires

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En application de l'article 399 du code de procédure civile chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle. En équité, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au titre des frais irrépétibles.

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PAR CES MOTIFS