TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 24/02067
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02067 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EGG
Minute n°: 25/01449
Monsieur [B] [Q]
Représentant : Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD - LOUIS - CAPRARO, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217
Madame [W] [J]
Représentant : Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD - LOUIS - CAPRARO, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217
C/
Monsieur [K] [V]
Représentant : Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 27
Madame [R] [N]
Représentant : Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 27
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 22 Septembre 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD - LOUIS - CAPRARO, Me Ahcene TALEB
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