TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/04452
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 10 SEPTEMBRE 2025
MINUTE : 25/00983
N° 25/04452 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DNG
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assisté de Fatma BELLAHOYEID, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [Y] [Z] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparante
ET
DÉFENDEUR
E.P.I.C. OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’Exécution,
Assisté de Fatma BELLAHOYEID, Greffière.
L'affaire a été appelée le 10 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
DÉCLARE la demande caduque.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
FAIT A [Localité 5] LE, 10 Septembre 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Fatma BELLAHOYEID Stéphane UBERTI-SORIN
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