Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04452
TJ 31555, 27 août 2026, RG 25/04452
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/04452 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPFM NAC : 53F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 27 Août 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/04452
TJ 31555, 11 août 2026, RG 25/04452
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 11 Août 2026 DOSSIER : N° RG 25/04452 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNGO / JAF Cab 3 AFFAIRE : [J] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 Août 2026 Juge au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04452
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 25/04452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 N° RG 25/04452 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66VV Grosse délivrée le 06/07/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04452
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 25/04452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 prorogé au 03 Juillet 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Mars 2026 GROSSE : Le 03 Juillet 2026 à Me Caroline GIRAUD Le ...................
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ca other ca_lyon n° 25/04452
CA Lyon, 23 juin 2026, RG 25/04452
N° RG 25/04452 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMOX Décision du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 03 avril 2025 RG : 24/01345 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 23 Juin 2026 APPELAN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 25/04452
TJ 91228, 28 mai 2026, RG 25/04452
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/288 AUDIENCE DU 28 Mai 2026 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 25/04452 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5MY JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [W] [Q] C/ [J] [H] épouse [Q] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à [J] [H] épouse [Q] Me Mélanie HA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/04452
TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/04452
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/04452 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIHG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Magali PALEE, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société [L], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04452
TJ 06069, 18 mars 2026, RG 25/04452
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me GIRARD-GIDEL + 1 CCC au notaire commis par courrier ET par mail (Maître [B] [R] notaire, demeurant 506 Avenue de la Libération, 06700 SAINT LAURENT DU VAR Cedex (christophe.monnier@notaires.fr) + 1 CCC au juge commis AU NOM
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/04452
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/04452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GANEM, Me TABUTIAUX et Me PORCHER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/04452 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QG3 N° MINUTE : Assignation du : 07 avril 2025 SURSIS À STATUER ORDONNANCE DU J
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ca other ca_versailles n° 25/04452
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/04452
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 25/04452 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKUP AFFAIRE : S.A.S.U. AUTOMOTIV C/ S.A.S. [E] [T] S.C.P. [A] Décision déférée à la cour : Jugement rend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04452
TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/04452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gérard EWANGO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine ECHALIE- DALIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04452 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7X5N N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le me
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04452
TJ 69123, 22 nov. 2025, RG 25/04452
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04452 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QKP ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Le 22 novembre 2025 à 15h00 Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Julie GEOFFROY, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 25/04452
TJ 95500, 16 oct. 2025, RG 25/04452
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/04452 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJTU AFFAIRE : [J] [O] épouse [M]/ [F] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/04452
TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 25/04452
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 25/04452 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BHS Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 15 Septembre 2025 Copie conforme délivrée le : à : Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04452
TJ 30189, 14 sept. 2025, RG 25/04452
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04452 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF4E ORDONNANCE DU 14 Septembre 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTEN
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/04452
TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/04452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 10 SEPTEMBRE 2025 MINUTE : 25/00983 N° 25/04452 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DNG Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assisté de Fatma BELLAHOYEID,
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ca other ca_paris n° 25/04452
CA Paris, 15 août 2025, RG 25/04452
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04452 - N° Portal
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