TJ 13001, 22 sept. 2025, RG 25/01048

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 4]

JUGEMENT DU :

22 Septembre 2025

ROLE : N° RG 25/01048 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTQX

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS

C/

[X] [Z] [B] [H]

GROSSEdélivrée
le
à Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COPIE délivrée
le
à Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

N°2025 CH ECOCOM GENERAL

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS (RCS DE [Localité 6] 382 506 079)
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître James TURNER membre de l’AARPI PMT AVOCATS, avocats au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

Madame [X] [Z] [B] [H]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, qui sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Juge

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Juge
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée en date du 23 mai 2012, la CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCE-COMTE a consenti un prêt immobilier à madame [X] [H] d’un montant de 97 962,51 euros remboursable en 300 mensualités au taux conventionnel de 4,35 % l’an,

Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition avec travaux de la résidence principale de l’emprunteur.

Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).

Madame [X] [H] a cessé de régler les mensualités de son prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2024, la CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCE-COMTE a prononcé la déchéance du terme du prêt après mise en demeure de madame [X] [H] de payer les sommes dues et non réglées en date du 04 juin 2024.

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCE-COMTE le montant des créances qu’elle détenait sur madame [X] [H] et une quittance subrogative pour un montant de 66 658,79 euros, lui était délivrée le 14 février 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 février 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure madame [X] [H] de payer les sommes dues et non réglées.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE pour la voir :
- condamner à lui verser les sommes de :
. 66 658,79 € à titre principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025, date du paiement,
. 3 901 € au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés, par application de l’article 2305 du code civil,
. 562,22 euros au titre des frais d’huissiers relatifs à la saisie conservatoire de créance,
. 758,22 euros au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce,
. 347,50 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du code de commerce,
- condamner madame [X] [H] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC,
- donner acte à la CEGC de ce qu’elle s’oppose à tout délai de paiement,
- maintenir et au besoin ordonner l’exécution provisoire de droit,
- débouter madame [X] [H] de l’ensemble de leurs fins et conclusions contraires.

Madame [X] [H] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 02 juin 2025.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le fond

Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, applicable en l’espèce :
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Il résulte des pièces produites aux débats à savoir : le contrat de prêt accepté en date du 23 mai 2012, le tableau d’amortissement, l’engagement de caution, la notification de déchéance du terme avec mise en demeure de la CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCE-COMTE à madame [X] [H] du 14 octobre 2024, la quittance subrogative du 14 février 2025, la lettre de mise en demeure de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à madame [X] [H] du 17 février 2025 que la défenderesse doit à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 66 658,79 euros au titre du contrat de prêt.

Il y a lieu en conséquence de la condamner à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Sur les frais relatifs à la saisie conservatoire de créance

Non nécessaires à la présente instance, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera déboutée de sa demande en paiement de ces frais.

Sur les frais relatifs à l’inscription hypothécaire

En absence de tout élément produit concernant la procédure d’inscription hypothécaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés par madame [X] [H].

L'article 514 du code de procédure civile pose le principe d'une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS :