TJ 13001, 22 sept. 2025, RG 24/03019

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/
CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du
22 Septembre 2025

Rôle : N° RG 24/03019 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MK3K

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.C.I. SDMC (RCS DE [Localité 3] 418 816 708)
Grosses délivrées
le
à
Maître Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE

-Maître José DO NASCIMENTO du cabinet AVOXCA, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées
le
à
Maître Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE

-Maître José DO NASCIMENTO du cabinet AVOXCA, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

S.A.R.L.U THIRTY MENAGER (RCS D’[Localité 2] 443 077 565)
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître José DO NASCIMENTO du cabinet AVOXCA, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 23 juin 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 22 septembre 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé signé le 18 avril 2002, la SCI SDMC a donné à bail commercial à la société THIRTY MENAGER des locaux à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (Bouches-du-Rhône).

Par jugement du 4 mars 2023, le tribunal de ce siège a ordonné la jonction d’instances, annulé les commandements de payer délivrés les 26 décembre 2022 et 10 février 2023 et débouté la SCI SDMC de l’ensemble de ses prétentions.

La SCI SDMC a formé appel de ce jugement.

Par acte délivré le 12 juillet 2024, la SARLU THIRTY MENAGER a assigné la SCI SDMC devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins suivantes :
A titre principal :
- juger que le commandement de payer du 14 juin 2024 est nul et de nul effet,
- juger que la clause résolutoire n’est pas acquise,
- annuler le commandement de payer,
- résilier le bail commercial aux torts exclusifs du bailleur,
- condamner le bailleur au paiement d’une éviction, outre des dommages et intérêts,
A titre subsidiaire :
- juger que la locataire ne peut plus exercer correctement son activité sur place à cause du bailleur,
- juger que la locataire est de bonne foi,
- résilier le bail liant les parties,
- lui octroyer les plus larges délais de paiements qui ne sauraient être inférieurs à 15 mois,
En tout état de cause :
- condamner la SCI à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique, qui seront visées, le 21 février 2025, la SCI SDMC a saisi le juge de la mise en état afin qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, procédure suivie sous le n° RG 24/7594.

Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, auxquelles il convient de se référer, la SARLU THIRTY MENAGER conclut ainsi :
- rejeter la demande de sursis à statuer,
- condamner la SCI SDMC au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS

L'article 789 du code de procédure civile, dispose que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal ». Aux termes de l’article 378 du même code, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

La cour d’appel est saisie des premiers commandements de payer. En cas d’infirmation, le bail commercial serait résilié à une date antérieure de plusieurs années et la présente instance serait sans objet. Il est donc utile d’attendre le sort du jugement rendu le 4 mars 2023 et d’ordonner en conséquence un sursis à statuer.

Il n’y a lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS