TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 21/01082
Vérifier : TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 21/01082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 21/01082 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3PC
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 23 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 23 septembre 2025
partie demanderesse
[5]
Service contentieux général
[Localité 4]
comparante en la personne de Mme [B] munie d’un pouvoir spécial
partie défenderesse
Monsieur [S] [X]
né le 17 Février 1970 à [Localité 7] (RHONE)
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la [5] à l’audience du 23 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la [5],
Jugement prononcé le 23 septembre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[5]
[S] [X]
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.