TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 22/03114
Vérifier : TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 22/03114 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [4] le :
1 Expédition délivrée à Me TABOURE par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/03114 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRTD
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 17 septembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [C] [S], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
à
[2] [Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 décembre 2022,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 septembre 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge
Madame BOCQUET, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 22/03114 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRTD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [C] [S]
Défendeur : [2] [Localité 5] [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.