TJ 35238, 18 sept. 2025, RG 24/01772

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [N] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 février 1994 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [D] [Z] [W] [I], le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (93)

- Monsieur [L] [G] [R], le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (TUNISIE);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE Madame [D] [I] de sa demande tendant à fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires ;

DEBOUTE Madame [D] [I] de sa demande tendant à déclarer que les enfants du couple sont désormais majeurs et autonomes financièrement, en ce compris [E],

CONDAMNE Madame [D] [I] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES