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TJ 35238, 22 sept. 2025, RG 24/08020


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Date
22/09/2025
Numéro
24/08020
Lieu / cour
tj35238
Chambre
TJ Procédures orales
Type
other
Id
68d439db6a4025c174c392cf

Texte de la décision

1,775 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 22 Septembre 2025

N° RG 24/08020 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIQP

JUGEMENT DU :
22 Septembre 2025

[M] [F] épouse [D]

C/ S.A.R.L. ISOL 22-35

Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 22 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

Mme [M] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante à l’audience

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ISOL 22-35, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par requête - procédure au fond en date du 08 novembre 2024;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courriel en date du 19 septembre 2025;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/8020 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE

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